Des faux
Il y a de nombreuses infractions en ce domaine, qui visent à la fois les personnes qui aident à se procurer ou fabriquent de faux documents et les étrangers qui en profitent : [Source]
- Fabrication et usage de faux documents administratifs (carte d’identité, certificat de nationalité, passeport,…) : Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d’amende maximum.
- Détention frauduleuse d’un faux document administratif : Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d’amende maximum. Si la détention porte sur plusieurs faux documents, les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d’amende maximum
- Fabrication et usage de faux documents privés ou commerciaux (déclaration mensongère d’état civil, fabrication de quittances, falsification de lettres d’embauche ou contrat de travail) : Les peines encourues sont : 3 ans de prison maximum et/ou 50.000 euros d’amende maximum.
- Faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique (décision de justice, fabrication de lettres à en-tête préfectoral, actes municipaux ou notariés)… Les peines encourues sont : 10 ans de prison maximum et/ou 150.000 eurosd’amende maximum.
- Procurer frauduleusement à autrui un document administratif : Les peines encourues sont : 5 ans de prison maximum et/ou 80.000 euros d’amende maximum.
- Fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu : Les peines encourues sont : 2 ans de prison maximum et/ou 30.000 euros d’amende maximum.
- Faire obtenir ou obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler : Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d’amende maximum.
- Établir, utiliser une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifier une attestation ou un certificat qui étaient exacts : Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 15.000 euros d’amende maximum (3 ans et 50.000 euros s’il est porté préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui)
Hum .. je pense que tout le monde a compris que je n’allais pas parler de ça … non ? Euh … bref … passons directement au sujet qui nous intéresse, voulez-vous ?